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Tuto : Demande de Numéro de Déclaration d'Activité de Formation

Comment demander un numéro NDA auprès de la DREETS ?

 

Vous devez transmettre votre preuve de dépôt à Matchers !

Vous pouvez télécharger le PDF sur votre espace en cliquant sur "CONSULTER LA DA" et nous l'envoyer à formation@matchers.fr. Vous pouvez aussi nous transmettre l'accusé de récpetion de votre demande envoyé par e-mail.

En cas de refus de votre demande par la DREETS, contactez nous immédiatement pour une assistance rapide à la contestation.

Déclaration d’Activité pour Prestataires de Formation

Tout prestataire contribuant au développement des compétences doit déposer une déclaration d’activité dans les trois mois suivant leur premier contrat de formation, conformément à l'article L.6351-1. Cette démarche s'effectue via l'application MAF (Mon Activité Formation), accessible ici : MAF.

Chaque année, en tant que formateur sous-traitant, vous devez également soumettre un bilan pédagogique et financier (BPF) sur votre espace Mon Activité Formation (MAF). Si vous ne le transmettez pas à la DREETS, votre déclaration d'activité deviendra obsolète, ce qui vous obligera à refaire une demande pour intervenir comme formateur auprès d'un organisme de formation. 

🕐 Vous avez du 1er avril au 31 mai de chaque année pour compléter votre BPF. 

⚖️ En vertu de l’article L6352-11 « Toute personne qui réalise des actions de formation professionnelle continue, adresse chaque année un document retraçant l’ensemble de cette activité : le BPF ».

Les pièces constitutives à rassembler

  • Le programme de formation
  • Le contrat de sous-traitance de la formation conclu avec Matchers et signé par les 2 parties
  • L’extrait Kbis (pour les sociétés) ou l’Avis sirene Insee (ici pour les auto-entreprises)
  • L’extrait du bulletin 3 de votre casier judiciaire (accessible en 3 clics ici)
  • Votre CV (Si vous n’avez pas de CV à jour, vous pouvez réaliser un export pdf de votre profil LinkedIn)

Vous n'avez pas de compte « Mon Activité Formation »

  • Rendez-vous sur EFP CONNECT et cliquez sur le bouton pour créer votre compte

Connectez-vous sur votre compte « Mon Activité Formation »

 

  • Connectez-vous sur votre espace avec vos identifiants EFP CONNECT

  • Cliquez sur le bouton "Saisir la DA"

  • Saissez vos données puis cliquez sur "Enregistrer et poursuivre"

  • Sur la nouvelle page, déposez votre Avis Sirène INSEE ou votre extrait K-bis

  • Saisissez les données de votre activité

Pour les auto entrepreneurs :

  • Vous avez créé votre auto entreprise durant l’année en cours, vous pouvez mettre en date de début la date de création et en date de fin = 31/12 de l’année en cours.
  • Vous avez créé votre auto entreprise avant le début de l’année en cours, vous pouvez mettre en date de début le 01/01 de l’année en cours et en date de fin le 31/12 de l’année en cours

Pour les sociétés, renseigner l’exercice comptable en cours.

 

  • Saisissez votre statut

  • Ajoutez votre casier judiciaire

  • Validez votre saisie